CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société TERRIMETRICS

SAS au capital de 103 000 €

11, rue Victor Nessler

67000 STRASBOURG

RCS STRASBOURG : 801 205 139

Date de dernière Mise à jour : 18 septembre2015

Article 1. DEFINITIONS

Applicatifs : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du CLIENT en mode SaaS dans le cadre des Services

Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Données sensibles : désigne les données qui, à la discrétion du CLIENT, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d'en protéger la teneur et d'en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le CLIENT est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques.

Services : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles que le Prestataire s'engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat.

Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux Services. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.

Article 2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans la société TERRIMETRICS met à disposition du CLIENT les services dont JeSuisRiskManager® et les conditions dans lesquelles le CLIENT peut y accéder.

Le service JeSuisRiskManager® permet d’offrir, par un accès internet, une solution de conseil en management des risques d’un dirigeant, à partir d’un regard exhaustif des enjeux et à travers une restitution graphique des vulnérabilités et des risques afférents dans cinq domaines : environnement, gouvernance et stratégie, social, gestion et administration, patrimoine.

Les conditions générales de ventes encadrent les droits et obligations des parties.

Elles sont expressément acceptées par le client, qui le reconnait.

Article 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur dès l’achat en ligne de la solution « JeSuisRiskManager.com » A compter de l’achat, l’engagement du client est irrévocable.

Le Client ne bénéficiera d’un accès qu’à compter de la vérification du paiement. Le contrat est conclu pour une durée déterminée et précisée dans les conditions particulières.

Article 4 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

Article 4.1 Services

Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources de la société TERRIMETRICS, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible.

Le Client reconnaît avoir été informé par la société TERRIMETRICS de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le client en sera informé au préalable. L'ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications est accessible directement dur le site.

Le Client est seul responsable de l'accès aux Services et il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. La société TERRIMETRICS est dégagée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services, du fait d'un évènement échappant à son contrôle. Le Client ne pourra utiliser les Applicatifs auxquels les Services donnent accès, que dans le cadre desdits Services et conformément aux termes des conditions générales.

Il est responsable de l'utilisation des Services par les utilisateurs finaux. Il lui appartient de veiller à ce que les utilisateurs finaux respectent les conditions contractuelles d'accès aux Services.

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit de la société TERRIMETRICS. Le Client s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses identifiants.

Article 4.2 Accès aux services – Disponibilité

Les Services sont accessibles par le client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

L'accès aux Services par les Utilisateurs Finaux s'effectue, pour chaque utilisateur final, à l'aide d’un lien adressé sur l’adresse mail renseignée par le client à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux

Il incombe à chaque utilisateur final de créer son mot de passe.

Le mot de passe ne peut être utilisé que pour permettre l'accès aux services des utilisateurs Finaux autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des données du client. Le mot de passe ne peut être communiqué à des tiers. Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son mot de passe.

Le Client devra informer, sans délai, la société TERRIMETRICS, s'il constate une faille de sécurité, liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que la société TERRIMETRICS puisse prendre toute mesure adaptée. En cas de perte ou de détournement d’une adresse mail et d’un mot de passe, une procédure d'attribution d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

Le Client est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La société TERRIMETRICS ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès aux services dues à des perturbations du réseau internet.

L'accès aux services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de la société TERRIMETRICS. Dans cette hypothèse, le client sera informé par mail au minimum 24h à l’avance.

En cas de faille de sécurité constatée par la société TERRIMETRICS, de nature à compromettre gravement la sécurité des services et les données du client, la société TERRIMETRICS pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la société TERRIMETRICS pour quelque cause que ce soit.

Article 5 MAINTENANCE

Les Prestations incluent :

5.1. Assistance téléphonique

Cette prestation consiste à apporter au personnel du Client (ou aux interlocuteurs désignés par le Client) le soutien technique nécessaire au bon usage des Services et fournir toutes les informations utiles dans le cadre de l'utilisation des Services.

5.2. Maintenance corrective

Cette maintenance consiste à réaliser les corrections de (ou prendre en compte) toutes les Anomalies portant sur les Services.

5.3. Maintenance évolutive

Cette maintenance consiste à effectuer toutes les mises à jour, évolutions, améliorations et modifications des Services.

Article 6 DONNEES

Article 6.1 Propriété sur les Données

Le client est seul titulaire des droits sur les données traitées dans le cadre des Services. Le Client déclare et garantit qu'en créant, installant ou téléchargeant les données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le client s'engage à indemniser le prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le prestataire pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du client au regard des garanties sus visées concernant les données.

Le client veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des services des données qui nécessiteraient que le prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le contrat

Article 6.2 Accès aux Données

L'accès aux données est réservé au seul Client.

Toutefois, sur autorisation expresse du client et pour les seuls besoins liés aux services, la société TERRIMETRICS pourra également y accéder.

Article 6.3 Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles

Le Client s'engage à prévenir la société TERRIMETRICS de l'utilisation et du traitement de données sensibles dans le cadre des services, en précisant si ces données sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du client ou si elles sont déclarées sensibles par le client en raison de leur importance.

Le Client s'engage également à informer la société TERRIMETRICS des conséquences de la qualification de données sensibles et notamment des précautions particulières que la société TERRIMETRICS devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du client.

La société TERRIMETRICS ne saurait être déclarée responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'elle n'aura pas été informée des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des données sensibles.

Le Client devra de même informer la société TERRIMETRICS de toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer un traitement adéquat des données personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des services.

Le client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des données par les utilisateurs finaux dans le cadre des services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des données personnelles et des données sensibles par les utilisateurs finaux.

Lorsque la législation à laquelle le client est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les données personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces données personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Article 6.4. Indicateur TERRIMETRICS®

La société TERRIMETRICS s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas utiliser, copier, divulguer ou communiquer à des tiers les informations qui seront portées à sa connaissance durant le déroulement du jeu de rôle à d’autres fins que pour l’établissement de l’indicateur TERRIMETRICS des facteurs de risques des petites et moyennes entreprises.

Cet indicateur est établi selon quatre critères : code APE, chiffre d’affaires, effectifs, année de création.

La société TERRIMETRICS s’engage à conserver un strict anonymat des données.

Le client autorise expressément la société TERRIMETRICS à utiliser les critères précités pour établir l’indicateur TERRIMETRICS®.

En contrepartie, le client recevra gratuitement durant un an l’indicateur TERRIMETRICS® concernant son APE.

Article 7 CONDITIONS FINANCIERES

Le prix fixé pour l’accès aux Services dépend de l’option choisie dans le cadre des conditions particulières. Il est payé immédiatement et en une fois.

Aucun remboursement n’est possible même si le client décide finalement de ne pas utiliser l’accès.

Article 8. GARANTIES

La société TERRIMETRICS garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, elle garantit que les Services fournis en exécution du présent contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante. La société TERRIMETRICS garantit le client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les services.

La société TERRIMETRICS ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation du logiciel à un objectif particulier. La société TERRIMETRICS ne garantit pas les résultats des services et n'est tenue que d'une obligation de moyens.

Les services répondant à un exercice déclaratif, le client est seul responsable du contenu des réponses.

La société TERRIMETRICS ne peut être tenue pour responsable par aucun évènement, perte ou faillite touchant le client.

Les parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger.

La société TERRIMETRICS ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des applicatifs sera corrigé.

Article 9. RESPONSABILITE

La société TERRIMETRICS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subits par le client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat et de ses suites.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le client, nonobstant le fait que la société TERRIMETRICS aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions de l'article précédent du contrat relatives aux garanties accordées par la société TERRIMETRICS.

En tout état de cause la responsabilité de la société TERRIMETRICS, en cas de dommages survenu au client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder trois fois le prix de l’accès.

La responsabilité de la société TERRIMETRICS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

  • d'utilisation des services d'une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par le présent contrat ;
  • de modification de tout ou partie des Services ou des informations accessibles via les services, non effectuée par la société TERRIMETRICS ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
  • d'utilisation de tout ou partie des Services alors que la société TERRIMETRICS, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
  • d’une utilisation des services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de la société TERRIMETRICS, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par la société TERRIMETRICS ;
  • de perte de données du client faisant suite à une intervention de la société TERRIMETRICS ou d'un tiers prestataire désigné par le client ou par la société TERRIMETRICS, alors que le client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de la société TERRIMETRICS ;
  • d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par la société TERRIMETRICS et susceptibles d'affecter les services ou les données du client.

Article 10. REVERSIBILITE

À tout moment en cours d'exécution du présent contrat, à la demande du client ainsi qu'en cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du contrat pour quelque motif que ce soit, la société TERRIMETRICS s'engage à assurer les opérations qui permettront au client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les données dans les meilleures conditions.

Article 11 RESPECT DES LOIS

La société TERRIMETRICS se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat.

La société TERRIMETRICS n'est pas tenue d'assumer les obligations légales et administratives du client, y compris celles se rapportant aux services fournis dans le cadre du contrat. Il appartient donc au client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de la société TERRIMETRICS.

Le client, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les services telles que des données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou du terrorisme, des données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.

Sauf s'il en est expressément disposé par ailleurs dans le contrat, les services fournis par la société TERRIMETRICS sont à destination du pays dans lequel le client a déclaré son adresse en tête du présent Contrat.

L'utilisation des dits Services par des utilisateurs finaux qui ne seraient pas situés dans le pays où le client a mentionné son adresse, quoi que n'étant pas expressément prohibés, pour autant que les dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au client de faire valoir ses droits dans un pays différent de celui à destination duquel les services sont fournis.

Article 12. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourra avoir accès dans le cadre du présent contrat.

Le client reconnait que tous les droits relatifs aux informations qui lui sont divulguées et communiquées par la société sont réservés à celle-ci en tant qu’entière et seule propriétaire.

Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels qui lui seront transmis par l’autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessin, support informatique….) ou la forme (écrite, orale) de cette transmission.

En conséquence, les parties s’engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution du contrat, étant précisé que chaque partie s’engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’elle réalise dans le cadre des présentes.

Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel du processus du jeu de rôle et les résultats qui lui seront communiqués.

Il s’engage à solliciter une autorisation expresse préalable à la société TERRIMETRICS s’il souhaite les communiquer à un tiers.

Ne sont toutefois considérées comme confidentielles, les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement aux dispositions du présent contrat.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d’un an après expiration du présent contrat.

Article 13. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

Dans un premier temps, l’exécution du contrat sera suspendue pendant une durée d’un mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.

Article 14. RESILIATION

La résiliation unilatérale du contrat pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie dans les conditions suivantes :

-Tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mise à sa charge par le présent contrat non réparé dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ouvre droit pour l’autre partie de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre par exception aux dispositions des articles 1184 et suivants du code civil une telle résiliation extrajudiciaire du présent contrat en lieu et place de ses résolutions judiciaires.

Après la résiliation, le client s’engage dans un délai de trois jours à restituer au prestataire ou à cesser d’utiliser les codes d’accès aux solutions logiciels hébergées mises à sa disposition.

Le prestataire s’engage quant à lui à restituer les données appartenant au client suivant la procédure décrite dans la clause réversibilité.

Article15 LOI APPLICABLE

La loi applicable au présent contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.

Article 16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige entre les parties, les tribunaux compétents seront les tribunaux de STRASBOURG.